CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat ou réservation de droits d’entrée effectué au Musée maritime et portuaire de Dunkerque est exclusivement régi par les présentes conditions générales de vente.

Toute commande de droits d’entrée effectuée sur le site www.museemaritimeportuaire.com du Musée maritime et portuaire est exclusivement régie par les présentes conditions générales de ventes.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente en ligne préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, l’acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

Le Musée maritime et portuaire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions spécifiques de vente en ligne. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Association Musée maritime et portuaire
N° Siret : 38049703200025

Musée maritime et portuaire de Dunkerque
9 quai de la Citadelle
59140 Dunkerque

ARTICLE 3 - TARIFS DES DROITS D’ENTREE

Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont exempts de tous frais supplémentaires de gestion, de réservation, de livraison ou de transaction bancaire.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION DES DROITS D’ENTRÉE

4.1 Contrôle des droits d’entrée

Lors de la présentation du billet à l’accueil, vous devrez obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

4.2 Respect du règlement des visiteurs

L’acquisition d’un billet emporte automatiquement adhésion au règlement intérieur du Musée maritime et portuaire à destination des usagers, notamment en termes d’accès des mineurs non-accompagnés d’un adulte.

4.3 Modalités d’utilisation des billets d’entrée

L’acheteur peut présenter son billet sur son mobile ou bien l’imprimer. Concernant les billets imprimés par l’acheteur, les informations figurant sur le billet doivent être bien lisibles. Les billets seront imprimés sur papier blanc et vierge. Les billets illisibles, endommagés, souillés ou imprimés de façon incomplète ne seront pas acceptés et sont non valables. L’acheteur devra par ailleurs veiller au bon affichage et à la bonne lisibilité des informations sur son téléphone mobile.

Un billet est uniquement valable pour la manifestation ou la visite à laquelle il donne droit. Ces informations sont mentionnées sur le billet : le nom de l’événement, sa date et son heure de démarrage.

ARTICLE 5 - UTILISATION FRAUDULEUSE – PERTE - VOL DU DROIT D’ENTREE

5.1 Utilisation frauduleuse d’un droit d’entrée

Il est strictement interdit de contrefaire, dupliquer ou reproduire un billet électronique. La reproduction et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales. Dans la mesure où une copie de billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine, seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu de la représentation. Cette personne sera présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si une personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès, elle n'aura droit à aucun remboursement.

5.2 Perte et vol du droit d’entrée

Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables même en cas de vol.

En cas de perte, un duplicata peut-être fourni si l’acheteur communique dans un délai raisonnables les informations clés de la vente, qui permettent de l’identifier.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ECHANGE DES DROITS D’ENTREE

6.1 Délais de rétractation

Les billets sont remboursables jusqu’à 48h avant le début de l’événement. Votre compte sera alors crédité automatiquement, dans un délai de 7 jours suivant l'annulation. (15 jours suivant la réception du RIB dans le cas des e-cartes bleues).

Après ce délai ils ne seront ni échangeables, ni remboursables même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré et toute revente est interdite.

6.2 Échange et annulation

En cas d’annulation d’un événement, les modalités spécifiques de remboursement seront disponibles sur www.museemaritimeportuaire.com.

En cas d'annulation définitive d'un événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking...) ne sera dédommagé. En cas de report de l'événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières consultables sur www.museemaritimeportuaire.com. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu’en faveur de l'acquéreur initial.

6.3    Annulation par le Musée maritime et portuaire de la prestation figurant sur le droit d’entrée.

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Musée maritime et portuaire se réserve le droit de fermer ses portes, d’annuler une prestation ou de modifier ses horaires d'ouverture.

Le service Accueil contactera au plus vite l'acheteur par tout moyen autorisé (SMS, email…) et/ou par voie de presse pour l'informer de l'annulation d'une prestation et lui proposer :

• prioritairement, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s)
• à défaut, le remboursement du droit d’entrée concerné en en précisant les modalités

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE

7.1. Pour les prestations

Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le Musée maritime et portuaire ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations associées aux droits d'entrée qui serait imputable au fait de l’acheteur ou du visiteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.

7.2 Pour la délivrance des droits d’entrée

Sauf dysfonctionnement du logiciel de billetterie qui lui serait imputable, le Musée maritime et portuaire ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 14 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Le Musée maritime et portuaire ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 9 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Musée maritime et  portuaire ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de la passation de la commande sur internet, des données à caractère personnel sont demandées à l’acheteur (nom et prénom du visiteur, adresse postale, adresse électronique et/ou numéro de téléphone). Ces données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le droit d’entrée.

Les données personnelles collectées sont traitées par le Musée maritime et portuaire, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » :

• l’acheteur est informé que ce traitement autorisé de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
• l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant

Il pourra exercer ce droit auprès du Service Billetterie en envoyant un courrier à :

Musée maritime et portuaire de Dunkerque
9, quai de la Citadelle
59140 Dunkerque

ARTICLE 11 - INFORMATIONS RELATIVES A LA BILLETTERIE EN LIGNE

Le service communication est à votre disposition pour toute question concernant l'utilisation du site, les prestations associées aux droits d’entrée, leurs conditions d'utilisation ainsi que les modalités de commande et de délivrance.
Pour le contacter, rendez-vous sur la page "contact" du site internet. 

ARTICLE 12 - COMMANDE

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

1/ L’acheteur sélectionne la prestation de son choix, en sélectionnant lorsque c’est possible le jour et l’horaire

2/ Il renseigne également le nombre de droits d’entrée souhaités par tarif

Il est informé, en temps réel lors de la passation de sa commande de la disponibilité des billets d’entrée souhaités.

3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche.

L’acheteur créé un compte et renseigne son identité, son adresse électronique et un numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande.

L’acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.
Tout paiement de la commande par l’acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

4/ Les billets d’entrée commandés sur ce site devront être imprimés par l'acheteur ou présentés sur un téléphone portable (voir conditions d'impression ci-dessous), il les recevra automatiquement sur l’adresse mail renseignée plus tôt.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.

Il est également de sa responsabilité de s’assurer qu’il entre dans les critères d’acceptation d’entrée à l’événement (tel que l’âge par exemple).

5/ Obtention des billets d'entrée

L’acheteur pourra imprimer le ou les droit(s) d’entrée commandés à partir de sa boîte mail, le mail de réception faisant foi. La présentation de ce mail sur appareil mobile est également valable.

L’acheteur devra imprimer tous les billets d’entrée contenus dans la commande, sans exception (un droit d’entrée par visiteur).

Pour l’impression au format pdf :
Le droit d’entrée imprimé est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre.
Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, l’acheteur devra imprimer à nouveau son ou ses billet(s) d’entrée.

Par présentation du billet sur téléphone portable :
Si l’acheteur choisit de présenter son droit d’entrée sur son téléphone portable, il devra s’assurer que son téléphone est optimisé pour son affichage. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone portable au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.

Lors de la présentation du billet à l’accueil, vous devrez obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

ARTICLE 13- MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENT

13.1 Modalités de règlement

Le paiement des billets d’entrée par l’acheteur s'effectue exclusivement en euros et par carte bancaire.

13.2 Opération de paiement

Le compte bancaire de l’acheteur est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.

13.3 Facture

Aussitôt la transaction effectuée, l’acheteur en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un courriel de confirmation d'achat.

13.4 Sécurisation des paiements

Pour tout paiement effectué lors de la commande de billet(s) d’entrée sur museemaritimeportuaire.com, le Musée maritime et portuaire recourt à un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire de l'acheteur par l’intermédiaire du protocole SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 14 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation de sa commande en provenance de la billetterie en ligne du Musée maritime et portuaire.

Le courrier électronique de confirmation vaut « accusé réception » de la commande et contient les informations suivantes :

• Le nom de l’événement, sa date et son heure de commencement
• le numéro de transaction unique
• le montant total de la commande

Une fois la commande confirmée, les droits d’entrée sont envoyés sur l’adresse mail renseignée préalablement

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

Sauf dysfonctionnement du site www.museemaritimeportuaire.com qui lui serait imputable, le Musée maritime et portuaire ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 12 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques le Musée portuaire ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

ARTICLE 17 - COOKIES

Pour faciliter votre navigation sur le site www.museemaritimeportuaire.com, le Musée maritime et portuaire utilise des « cookies ».
Ces fichiers, enregistrés sur le disque dur du terminal utilisé ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le site visé ci-avant, à l'occasion de la consultation d'autres pages du site ou lors d'une nouvelle visite et d'enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation).
L’acheteur a un droit d'accès aux informations  ainsi recueillies, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l'article 14.

ARTICLE 18 - INTERFACE

Le paiement en ligne se fait avec l’interface sécurisée Paybox, par Verifone E-commerce

Seule l’acceptation du paiement par Paybox vaut validation de la vente et entraîne l’édition des billets

ARTICLE 19 - CONTACT

Pour toutes informations, suggestions ou réclamations, merci d'écrire à l'adresse suivante : Musée maritime et portuaire / 9 quai de la Citadelle / 59140 Dunkerque

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les ventes de billets effectuées sur le site www.museemaritimeportuaire.com sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive. L'association Musée maritime et portuaire décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure et d’anomalies quelconques du matériel informatique de l’acheteur.